Déclaration de protection des données

1. Champ d’application de la déclaration de protection des données

La présente déclaration de protection des données a pour but de présenter au client ou à l’utilisateur de la base de données juridique www.legalis.ch (ci-après: «legalis» ou «la base de données») et des sites Internet liés accessibles librement (p. ex. www.legalis.ch, www.iusfocus.ch, www.pra.ch, www.steuerentscheid.ch, www.szzp.ch, www.rspc.ch) la pratique de Helbing & Lichtenhahn Verlag AG et de Helbing & Lichtenhahn Verlag AG (Schweiz) & Co. KG, München (D), succursale à Bâle (ci-après: «la prestataire») en matière de traitement des données personnelles.

En utilisant legalis ou les sites Internet librement accessibles affiliés, le client ou l’utilisateur déclare être lié par la présente déclaration de protection des données et accepte expressément de divulguer ses données personnelles selon les dispositions ci-après. La présente déclaration de protection des données peut être consultée sur le site Internet https://www.legalis-science.ch/fr/datenschutz et être imprimée.

La prestataire est en droit de modifier en tout temps la déclaration de protection des données, en particulier en vue de satisfaire à de nouvelles exigences légales ou techniques. La version actualisée de la déclaration de protection des données est publiée sur www.legalis.ch. Il est donc recommandé de consulter ce site occasionnellement. La poursuite de l’utilisation de legalis ou des sites Internet librement accessibles affiliés vaut acceptation de la déclaration de protection des données actualisée.

2. Principes et notions

La prestataire des services recueille, enregistre et utilise les données personnelles du client ou de l’utilisateur afin de pouvoir mettre à disposition legalis en accord avec le droit de la protection des données applicable et dans la mesure prévue par la présente déclaration.

La prestataire n’utilise les données personnelles récoltées pour la mise à disposition de la base de données à d’autres fins que si les dispositions de la loi suisse sur la protection des données ou d’autres dispositions juridiques le lui permettent ou dans la mesure autorisée par l’utilisateur.

La propriétaire des données recueillies est:

Helbing & Lichtenhahn Verlag AG
Elisabethenstrasse 8
4051 Bâle
E-mail: [email protected]
Téléphone: +41 (0)61 228 90 70

Le client est la personne morale ou physique qui conclut le contrat d’utilisation avec la prestataire.

L’utilisateur est toute personne physique qui utilise legalis.

Les données personnelles de l’utilisateur sont les indications individuelles concernant sa situation personnelle et matérielle. En ce qui concerne les données personnelles, on distingue entre données de base et données d’utilisation.

Les données de base sont les données fournies par le client ou par l’utilisateur et qui sont utilisées en particulier pour fonder le contrat d’utilisation entre la prestataire et l’utilisateur, pour définir son contenu ou le modifier (p. ex. indication du prénom et du nom lors de l’enregistrement à legalis).

Les données d’utilisation sont les données qui sont recueillies lors de l’utilisation de legalis par le client ou l’utilisateur, telles que les données relatives à l’historique de recherche et aux documents consultés. Ces données permettent en particulier le recours à legalis et l’établissement de la facture relative à l’utilisation.

3. Informations sur le type, le contenu et l’étendue de la collecte et de l’utilisation des données

La prestataire prélève et utilise des données personnelles dans la mesure nécessaire pour conclure le contrat d’utilisation entre la prestataire et l’utilisateur, pour définir son contenu ou le modifier ainsi que pour permettre l’utilisation de legalis et sa facturation. La prestataire prélève également des données personnelles dans le but d’optimiser son service, les fonctionnalités des sites Internet ainsi que leur convivialité et de pouvoir soumettre des offres et faire du marketing.

Aucune donnée sensible au sens de la loi suisse sur la protection des données n’est recueillie. La collecte et l’utilisation des données personnelles de l’utilisateur pour legalis sont décrites ci-après.

4. Collecte et utilisation des données de base pour legalis

4.1 Inscription à legalis

Dans le cadre de l’inscription à legalis, les données personnelles du client et des utilisateurs sont demandées. Pour une inscription réussie, seules les informations obligatoires sont nécessaires (cf. chiffre 4.1.1).

Avant d’utiliser legalis, le client doit s’assurer qu’il est autorisé à transmettre les données personnelles des utilisateurs.

Toutes les autres indications sont facultatives (cf. chiffre 4.1.2). Les informations facultatives sont souhaitées par la prestataire, mais pas indispensables.

4.1.1 Informations obligatoires

Les informations obligatoires relatives au client sont les suivantes:

Formule d’appel (Madame/Monsieur)
Prénom
Nom
Adresse e-mail
Numéro de téléphone
Société
Rue, numéro et/ou case postale
NPA
Lieu
Pays
Modules d’abonnement (saisie avec les dates du début et de la fin de chaque abonnement)

Les informations obligatoires relatives à l’utilisateur sont les suivantes:

Nom d’utilisateur
Formule d’appel (Madame/Monsieur)
Prénom
Nom
Adresse e-mail

S’il s’agit d’un client avec contrôle IP sans login individuel par ses utilisateurs au moyen de leur nom d’utilisateur et de leur mot de passe, il peut être renoncé à ces informations obligatoires concernant les utilisateurs.

L’adresse e-mail sert à la correspondance avec la prestataire au sujet de l’exécution du contrat d’utilisation ainsi qu’à la transmission d’informations concernant d’autres offres de la prestataire. L’utilisateur peut s’opposer en tout temps à ce dernier point. L’opposition doit être adressée par courrier postal, e-mail ou fax à:

Editions Helbing Lichtenhahn
Elisabethenstrasse 8
4051 Bâle
E-mail: [email protected]
Fax: +41 (0)61 228 90 71

4.1.2 Informations facultatives

Les informations facultatives sont le numéro de client (s’il en existe un et qu’il est connu), le titre, la branche ainsi que la division/le département.

4.2 Autres données de base recueillies par la prestataire

Afin que la prestataire soit en mesure de gérer legalis de manière efficace, elle recueille et enregistre d’autres données si nécessaire. Il s’agit de la date et de l’heure d’acceptation des CG par le client ainsi que (en principe uniquement pour les grands clients) d’informations techniques sur le type d’utilisateur du contrôle IP.

5. Collecte et utilisation des données d’utilisation pour legalis

5.1 Données de login

Lors de chaque consultation d’une page de legalis, les données d’accès de l’utilisateur nécessaires à l’utilisation de legalis et à la facturation de celle-ci sont enregistrées sur le serveur de la prestataire, dans un fichier journal (fichier de logs). Ce faisant, les données suivantes sont enregistrées:

l’adresse IP de l’ordinateur depuis lequel la page est consultée;
le cas échéant, le site Internet via lequel l’utilisateur a accédé à la page consultée;
la date et l’heure de l’ouverture de la page;
les documents consultés;
le volume des données transférées;
les informations sur le produit et la version du navigateur de l’utilisateur.

L’enregistrement du fichier journal permet:

d’évaluer la consultation de documents individuels afin de pouvoir établir la facture d’utilisation;
d’examiner des utilisations contraires au contrat ou à la loi, en présence d’indices concrets de telles activités;
d’établir des profils d’utilisation au moyen de pseudonymes, à des fins de publicité, d’analyse de marché et d’adaptation de la présentation de legalis en fonction des besoins, dans la mesure où l’utilisateur ne s’y oppose pas. L’établissement de profils d’utilisation peut en particulier avoir lieu dans le cadre de fichiers journal agrégés créés sur la base de l’utilisation des différents sites Internet de legalis. Les profils d’utilisation ne sont pas associés aux données du porteur du pseudonyme. L’opposition doit être adressée par courrier postal, e-mail ou fax à:

Editions Helbing Lichtenhahn
Elisabethenstrasse 8
4051 Bâle
E-mail: [email protected]
Fax: +41 (0)61 228 90 71

5.2 Fonctionnalités personnelles

La prestataire met à la disposition de l’utilisateur des fonctionnalités personnelles destinées à faciliter son travail avec legalis. Il s’agit des éléments suivants:

paramètres de l’utilisateur, soit en particulier la possibilité de limiter la recherche et le contenu aux modules compris dans l’abonnement, d’afficher ou de masquer la liste de propositions lors de la saisie d’un mot clé, d’afficher ou de masquer des mots clés dans la liste de résultats, de classer la liste de résultats selon la pertinence ou selon la date, d’ouvrir ou de fermer les renvois à d’autres documents («Voir également…») et les notes personnelles, d’adapter le nombre de résultats dans les sommaires et les listes de résultats, ou encore de fixer l’en-tête avec champ de recherche;
notifications concernant les modules, si l’utilisateur souhaite être tenu informé par e-mail des nouveaux contenus inclus dans les modules d’abonnement;
gestion des références du dossier, dans le cadre de laquelle l’utilisateur supprime lui-même définitivement, au moyen de la fonction de suppression, les données qu’il a saisies et les liens de documents utiles qu’il a enregistrés dans le dossier;
ordres de recherche, avec suppression définitive de la recherche enregistrée au moyen de la fonction ad hoc.

5.3 Newsletter

L’utilisateur reçoit les newsletters électroniques en tant qu’élément de l’offre. Celles-ci sont envoyées à l’adresse e-mail que l’utilisateur a indiquée lors de son enregistrement. Le désabonnement d’une newsletter est possible en tout temps via le lien figurant dans les newsletters.

6. Paramètres du navigateur pour legalis

6.1 Cookies

Lorsque l’utilisateur se connecte à legalis, des «cookies» (témoins) sont enregistrés sur son ordinateur. Le cookie est un petit fichier texte placé dans un répertoire de fichiers prévu à cet effet dans l’ordinateur. Ce fichier sert à identifier l’ordinateur de l’utilisateur afin de permettre un travail agréable avec legalis. Les cookies ne peuvent pas engendrer de manipulations de l’ordinateur de l’utilisateur et peuvent être supprimés en tout temps manuellement (le plus simple étant de le faire au niveau du navigateur).

Lorsque l’utilisateur met fin à sa session en fermant le navigateur, le cookie reste enregistré sur son ordinateur et se périme ensuite. Le cookie de legalis permet de reconnaître l’ordinateur de l’utilisateur. Cependant, l’utilisateur peut adapter les paramètres de son navigateur de façon à ce que les cookies soient supprimés automatiquement lorsqu’il le ferme.

6.2 Google Analytics

Legalis utilise Google Analytics, un service d’analyse web de Google Inc. («Google»). Google Analytics utilise des «cookies», soit des fichiers texte qui sont enregistrés sur l’ordinateur de l’utilisateur et qui permettent d’analyser son utilisation du site Internet. Les informations générées par le cookie concernant l’utilisation de ce site Internet (y compris l’adresse IP) sont transmises et stockées sur un serveur de Google situé aux États-Unis. Google utilise ces informations pour analyser l’utilisation de ce site, établir des rapports sur les activités se déroulant sur le site Internet pour ses exploitants et fournir d’autres prestations de services en lien avec l’utilisation du site et d’Internet. Google transmet le cas échéant ces informations à des tiers si la loi l’exige ou dans la mesure où des tiers traitent ces données sur mandat de Google. Google n’associe en aucun cas l’adresse IP de l’utilisateur à d’autres données qu’elle possède. L’utilisateur peut empêcher l’installation de cookies en ajustant les paramètres de son navigateur. Dans ce cas, l’accès à certaines fonctionnalités de ce site Internet pourrait toutefois s’en trouver réduit. En utilisant ce site Internet, l’utilisateur accepte que Google traite les données recueillies à son sujet selon ce qui est décrit plus haut et dans le but cité plus haut.

En outre, les utilisateurs peuvent empêcher la transmission à Google des données générées par le cookie relatives à leur utilisation du site Internet (y compris leur adresse IP) ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et installant le module complémentaire de navigateur disponible au lien suivant: https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr. De plus amples informations au sujet des conditions d’utilisation et de la protection des données sont disponibles sur http://www.google.com/analytics/terms/fr.html et sur https://policies.google.com/?hl=fr&gl=fr.

7. Transmission des données à l’étranger et traitement des données par des tiers

7.1 Transmission des données à l’étranger

Le client et l’utilisateur reconnaissent et acceptent que leurs données personnelles puissent être transmises à l’étranger, y compris vers des pays tiers qui ne garantissent pas une protection équivalente à celle du droit suisse.

7.2 Traitement des données par des tiers

Les données personnelles sont stockées exclusivement sur des ordinateurs de la prestataire ou de prestataires tiers mandatés par elle. Seule la prestataire de services utilise ces données. L’accès à ces données est limité à un cercle de collaborateurs autorisés et aux données nécessaires à l’exécution des tâches prévues.

La prestataire de services ne transmet pas de données personnelles à des tiers, à moins que la loi le prescrive ou qu’une décision judiciaire l’ordonne. Fait exception le traitement des données par des tiers aux fins suivantes:

la protection juridique de l’utilisateur;
le respect des exigences légales;
la défense et la protection des droits de la prestataire (y compris à des fins de recouvrement et de vérification de la solvabilité);
le respect des conditions d’utilisation ou des dispositions relatives à la protection des données;
la réparation de problèmes techniques affectant la base de données;
la collaboration avec des partenaires de distribution (en particulier des librairies) concernant les clients qui ont conclu leur contrat d’utilisation avec la prestataire par l’entremise du partenaire de distribution;
la collaboration avec des partenaires de prestations de services qui sont tributaires de la transmission de données afin de pouvoir gérer les commandes. Dans ces cas, la transmission des données est limitée au minimum nécessaire à l’exécution des ordres concernés.

Aucune mise en lien n’a lieu avec des bases de données de tiers dans le but d’établir un profilage.

7.3 Successeur

Le client ou l’utilisateur reconnaît et accepte que les données personnelles peuvent être transmises à un tiers dans le cas où l’exploitation de legalis ou la prestataire elle-même devait faire l’objet d’une acquisition par un tiers.

Si la prestataire est déclarée en faillite, le client ou l’utilisateur peut faire valoir son droit à la restitution ou à l’accès à ses propres données personnelles, dans la masse en faillite.

8. Accès à la déclaration de protection des données

La présente déclaration de protection des données peut être consultée sur le site Internet www.legalis-science.ch/fr/datenschutz et être imprimée.

État: 10 septembre 2015

Helbing & Lichtenhahn Verlag AG & Co. KG